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Amendement N° COM-333 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 9
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du cdu 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'ils satisfont à des conditions définies par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
En complément de la modification purement procédurale prévue au III de l’article 9, le présent amendement prévoit que dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, les projets qualifiés de projets d’intérêt national majeur sont automatiquement réputés répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).
Compte tenu de leur ampleur prévisible, et en cohérence avec l’importance de l’empiètement prévu sur les compétences de collectivités territoriales en matière de planification et d’urbanisme, il semble utile de sécuriser l’aboutissement de ces projets, en prévoyant une présomption de reconnaissance de RIIPM.
Une telle présomption de RIIPM existe par exemple pour les projets d’installations de production d’énergies renouvelables (art. 19 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables).
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