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Amendement N° COM-335 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Somon, rapporteur.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 10
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le décret mentionné à la phrase précédente ne comporte que des dispositions procédurales. Il ne fixe pas de conditions pour reconnaître aux opérations ou travaux concernés le caractère d’opérations ou de travaux répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Exposé Sommaire :
L’amendement précise explicitement que le décret mentionné à l’article 10 ne peut déterminer des critères permettant de reconnaître automatiquement le caractère de RIIPM à des opérations bénéficiant d’une déclaration d’utilité publique.
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