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Amendement N° COM-343 (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : M. Cardon.
Texte de loi N° 20222023-607
Après l'article 4
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - En application des articles L. 541-9-11 et L. 541-9-12 du code de l'environnement, afin d’encourager la transition écologique du secteur industriel tout en satisfaisant aux exigences de transparence relative à l’impact environnemental des produits, les metteurs sur le marché sont dans l’obligation d’afficher sur leurs produits un indicateur de performance environnemental noté de A à F.
Cet affichage environnemental devra notamment s’appuyer sur les critères suivants :
1° Le choix matières
2° Les matières premières certifiées
3° Le taux de matières recyclées
4° Les matières premières renouvelables
5° Le mix électrique de fabrication
6° L'usine de production certifiée
7° La distance d'approvisionnement
8° Les modes de transport du produit
9° La durée de vie du produit
10° Le nombre d'usages
11° La recyclabilité
12° La biodégradabilité
II. - Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour chaque produit industriel afin d'évaluer différentes méthodologies de calcul des impacts environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriale.
Ces expérimentations permettent de définir les conditions à respecter par les méthodologies utilisables et les modalités d’accès à l’information, et le cadre de mise en œuvre adapté à la nature des produits concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent.
III. - Au plus tard le 1er septembre 2028, à l'issue des expérimentations mentionnées au II et après évaluation de celles-ci, l'affichage environnemental des produits est rendu obligatoire.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une obligation d’affichage environnemental sur les produits industriels.
L’affichage environnemental est un outil clé de la réussite de la transition écologique et sociale. En garantissant l’accès à une information claire sur l’impact environnemental des produits mis sur le marché, cet outil permet aux clients et consommateurs finaux d’avoir une consommation plus responsable et aux entreprises d’améliorer l’impact environnemental de leurs produits.
Dans la continuité des lois relatives à la croissance verte, à la lutte contre le gaspillage, à l’économie circulaire et Climat et Résilience, cet amendement vise à établir des critères précis pour mesurer l’impact environnemental des produits industriels.
Les critères proposés sont fondés sur une initiative menée par l’Ademe et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Maine-et-Loire et l’entreprise mbpack : le dispositif de « l’eFFet Vert ».
« L’eFFet Vert » est un dispositif d’affichage environnemental fondé sur 12 indicateurs.
« L’eFFet Vert », aujourd'hui appliqué à l’ensemble des produits mbpack a permis à ses fournisseurs, clients et consommateurs de mesurer leur impact environnemental.
Véritable succès, cet outil de progression environnemental est prêt à être institutionnalisé et généralisé à l’ensemble des secteurs.
L’amendement prévoit une phase d’expérimentation afin d’aboutir à un dispositif d’affichage environnemental efficace et s’adaptant aux réalités du marché des metteurs de chaque produit industriel.
Cet amendement a été travaillé avec mbpack.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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