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Amendement N° COM-374 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Lavarde, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 18
Alinéas 6 et 12
Remplacer les mots :
et suivants
par les mots :
à L. 214-158
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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