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Amendement N° COM-375 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Indices locatifs
Déposé le 9 juin 2023 par : Mme Lavarde, rapporteur pour avis.
Texte de loi N° 20222023-607
Article 18
Alinéa 13
Après les mots :
les articles L. 214-154
insérer les mots :
à L. 214-158
Exposé Sommaire :
Amendement de correction rédactionnelle.
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