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Amendement N° 13 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 mai 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-612
Article 2
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
peuvent être
par le mot
sont
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroitre les obligations des personnes privées propriétaires de biens des collections des musées de France en matière de restitution de biens spoliés, en prévoyant que celle-ci n'est pas une faculté mais une obligation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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