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Amendement N° 14 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 23 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 mai 2023 par : Mme de Marco, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20222023-612
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 213-2 du code du patrimoine est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Ces dérogations ne s'appliquent pas aux demandes de communication émanant de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 du présent code, pour la stricte fin de recherche des propriétaires ou des ayants-droits des biens ayant fait l’objet d’une spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées par l’Allemagne nazie et par les autorités des territoires qu’elle a occupés, contrôlés ou influencés, notamment l’autorité de fait se disant “gouvernement de l’État français”. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à accroitre les pouvoirs d’enquête de la CIVS, en levant l’obstacle de l’inaccessibilité aux archives, un obstacle identifié par Corinne Bouchoux lors des travaux conduits au Sénat des 2013.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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