Amendement N° 4 (Adopté)

Les sénateurs communistes se réjouissent par avance de l’adoption de ce projet de loi, lequel permettra de réparer bien plus efficacement les actes de spoliation effectués contre les personnes de confession juive, entre 1933 et 1945. Avec cet amendement, ils souhaitent rappeler le rôle important joué par le régime de Vichy dans l’exécution de cette politique antisémite.

En effet, si l’administration militaire allemande fut la première à prendre une ordonnance relative aux personnes de confession juive en septembre 1940, celle-ci leur interdisant l’accès à la « zone occupée », les obligeant à se déclarer en préfecture et leur imposant d’apposer des affiches sur les entreprises susceptibles de leur appartenir, le régime de Vichy ne tarda pas à agir de son côté. Ainsi, en octobre 1940, dans la zone dont elle avait la charge, l’autorité́ de fait se disant « Gouvernement de l’État français », promulgua une première loi antisémite portant « statut des Juifs ». Ses dispositions furent aggravées par une seconde loi antisémite, en date du 2 juin 1941, puis par de nombreux décrets d’application.

Dans les deux zones, l’État français a organisé les spoliations antisémites par le biais des préfectures et d’administrateurs provisoires placés sous le contrôle d’un service national et du Commissariat général aux questions juives. Leur rôle consistait à administrer, vendre ou liquider les « entreprises juives » afin « d’aryaniser » toute l’économie et en particulier, pour ce qui concerne le présent projet de loi, les galeries d’art.

De manière générale, la recherche historique a établi de façon définitive la responsabilité autonome de l’État français et de son chef dans l’élaboration de sa politique antisémite. L’historien Martin Jungius a montré dans le détail combien « Vichy avait mené sa propre politique antijuive et promulgué des lois antijuives parfois sans la moindre pression allemande ». Selon lui : « il existait au contraire forcément, au sein du gouvernement de Vichy, une volonté fondamentale d’éliminer les Juifs de la société et de l’économie » (Un vol organisé. L’État français et la spoliation des biens juifs, 1940-1944, 2012). Le rapport commandé par le Premier ministre à la mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, présidée par Jean Mattéoli, avait déjà conclu, en 2000, que « la politique antisémite de Vichy a été largement autonome ».

Or, dans le premier article du présent projet de loi, l’adverbe « notamment », qui lie l’État français aux « autorités des territoires […] occupés, contrôlés ou influencés » par l’Allemagne nazie, ne fait pas apparaître clairement la responsabilité propre du régime de Vichy dans l’élaboration et la mise en œuvre de ses politiques antisémites. C’est un tort que les auteurs de cet amendement entendent corriger, en proposant la suppression de ce terme, afin de ne pas minorer le rôle joué par le régime de Vichy dans les actes de spoliation qui ont été commis durant cette période