Amendement N° 12 (Retiré)

Les membres du groupe CRCE estiment que l’expérimentation proposée par le Gouvernement, à savoir la conservation via un fichier automatisée des immatriculations des véhicules via le système de reconnaissance automatique des plaques minéralogiques (LAPI) pendant une durée maximale de 4 mois contre quinze jours aujourd’hui. Il apparait aux auteurs de cet amendement que pendant la durée de cette expérimentation, à savoir 3 années, les consultations de ces données de même que leurs traitements pourraient s’avérer disproportionnés par rapport au but poursuivi.