Amendement N° 13 (Retiré)

Les membres du groupe CRCE estiment que cet article est vain et ajoute aux douanes des prérogatives qui resteront inusitées tant les services souffrent d’un manque d’effectifs et de moyens pour assurer leur mission. Les agents des douanes n’ont pas selon les auteurs à exiger d’une plateforme en ligne qu’elle retire du contenu. Ce n’est tout simplement pas leur mission, y compris si ce contenu a permis de commettre une infraction douanière.

Par ailleurs, la procédure prévue et les sanctions apparaissent relativement inapplicables, imprécises ce qui génèrera davantage d’accumulation administrative que des moyens nouveaux confiés aux douanes.