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Amendement N° 14 (Rejeté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Alinéa 10
Supprimer les mots :
, désignés par arrêté du ministre chargé des douanes
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement inclure l’ensemble des infrastructures des transports internationaux (gares, ports, aéroports) dans le champ du rayon des douanes ajusté à 10 kilomètres par la commission. En effet, il n’apparait pas légitime d’exclure par exemple les aéroports de Marignane et de Poitiers de la capacité des agents et des agentes de douanes à opérer des droits de visite.
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