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Amendement N° 15 (Rejeté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 mai 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 2
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les axes secondaires ou tertiaires constituant une alternative aux axes autoroutiers dont la liste des portions est déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports ;
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE ne comprennent pas l’absence des routes nationales et départementales de la faculté des douanes à exercer leur droit de visite dès lors que ces tronçons apparaissent comme des alternatives identifiées par les personnes susceptibles de commettre des infractions douanières.
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