Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 17 2ème rectif. (Rejeté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-615
Avant le titre 1er
Avantle TITRE Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les causes et les conséquences de la disparition depuis 1997 de la présence douanière dans plus de la moitié des sous-préfectures du territoire et des outre-mer. Il évaluera ainsi la diminution du périmètre du rayon des douanes dans un contexte de recul général de l’action douanière engendrée par la mise en œuvre du traité de Maastricht. Ce rapport devra également présenter un parangonnage des effectifs des douanes et du nombre de bureaux présents dans chacun des pays de l’Union européenne et le cas échéant une pondération des effectifs nécessaires inhérents aux caractéristiques géographiques du territoire français.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE considèrent que les moyens alloués aux douanes, complétement éludés dans ce projet de loi, constituent pourtant « une nouvelle menace » qui entame la capacité des douanes à agir vis-à-vis des personnes, des moyens de transport et des marchandises. A titre d’exemple le nombre de bureaux de douane rapporté à la superficie totale du territoire métropolitain et ultramarin placeraient la France dernière des 27 États-membres de l’Union.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.