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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Douane
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 mai 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-615
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé des douanes rencontre les organisations représentatives du personnel afin de déterminer leurs propositions en vue de l’élaboration d’un code de procédure douanière.
Le Gouvernement transmet un rapport qu’il adresse aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat qui retranscrit ces propositions et exprime la position du Gouvernement sur l’élaboration du code susmentionné.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupes CRCE entendent faire œuvre utile en enjoignant le Gouvernement de dialoguer et faire état de sa position sur un code de procédure spécifique aux douanes. En effet, il apparait dans des remontées de terrain que la rédaction d’un code idoine permettrait d’harmoniser les pratiques et d’éviter d’exposer les agents et les agentes ainsi que la société dans son ensemble à des erreurs procédurales engendrant la nullité de certaines affaires en contentieux.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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