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Amendement N° 69 (Adopté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 10
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au premier alinéa de l’article 1735 quater du code général des impôts, les mots : « au 4 bis » sont remplacés par les mots : « aux 4 et 4 bis ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Lors de l’examen de l’article 10 en commission, la commission des finances a adopté, à l’initiative du rapporteur pour avis de la commission des lois, un amendement visant à appliquer aux occupants qui feraient obstacle à l’accès aux données hébergées sur un serveur informatique distant les mêmes sanctions que celles prévues par le code des douanes en cas d’obstacle à l’accès aux données hébergées sur un support physique.
Le présent amendement s’inscrit dans la même logique, en procédant au même alignement des sanctions en ce qui concerne l’opposition à l’accès à des données informatiques lors d’une visite domiciliaire réalisée par les agents des douanes pour la recherche d’une infraction de nature fiscale.
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