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Amendement N° 70 (Adopté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 7
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
s’il apparaît
insérer les mots :
, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la Douane de pouvoir procéder à une enquête administrative pour s’assurer que le comportement des agents douaniers réservistes est compatible avec les missions qui leur sont confiées.
En effet, si cette enquête administrative est prévue au moment du recrutement, rien n’est dit sur la possibilité, pour la Douane, de pouvoir s’appuyer sur cette faculté au cours du contrat d’engagement des douaniers réservistes. Or, au regard des enjeux en termes de sécurité, de souveraineté et de contrôle de marchandises prohibées mais lucratives auxquels font face les douaniers, la Douane doit être en mesure de s’assurer que le comportement des réservistes est, tout au long du contrat d’engagement, en adéquation avec ces enjeux et l’exercice de leurs missions.
Il convient enfin de relever qu’une disposition similaire est prévue pour les membres de la réserve opérationnelle de la police nationale.
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