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Amendement N° 71 (Adopté)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 7
Alinéa 25, seconde phrase
Remplacer les mots :
cette période est considérée comme une période
par les mots :
ces périodes sont considérées comme des périodes
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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