Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 72 (Retiré)
Douane
Discuté en séance le 24 mai 2023
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 9
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et au propriétaire des supports, s’il est différent. En l’absence des personnes concernées, copie du procès-verbal leur est transmise ou est remise à leurs représentants
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification. Le propriétaire des objets saisis lors d’une retenue douanière pouvant, s’il est différent de la personne retenue, assister à l’ouverture des scellés, il convient de prévoir qu’il puisse également recevoir une copie du procès-verbal. De même, si ni la personne retenue ni le propriétaire ne peuvent assister à l’ouverture des scellés, cette opération se déroule en présence d’un représentant, à qui une copie doit également pouvoir être remise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.