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Amendement N° 78 (Adopté)
Douane
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2023 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20222023-615
Article 12
I. – Alinéas 7 et 8
Remplacer les mots :
permis la commission de
par les mots :
constitué le moyen de commettre
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Remplacer les mots :
manifestement illicites par lesquels les infractions visées au premier alinéa ont été commises
par les mots :
qui ont constitué le moyen de commettre les infractions mentionnées au premier alinéa
III. – Alinéas 10 et 11
Remplacer les mots :
manifestement illicites par lesquels les infractions visées à l’article 67 D-6 ont été commises
par les mots :
qui ont constitué le moyen de commettre les infractions visées à l’article 67 D-6
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le remplacement de la notion de « contenus manifestement illicites » par la notion de « contenus qui ont constitué le moyen de commettre une infraction » poursuit deux objectifs :
1/ clarifier le fait que peuvent être visés les contenus qui ne sont pas illicites en soi, mais qui ont constitué un moyen en vue de commettre l’infraction ;
2/ clarifier le fait que les contenus ont bien servi de « moyen » à la commission de l’infraction et ne l’ont pas « permis », ce qui impliquerait une intention. Or toute mention d’une « intention » pourrait contredire le principe de responsabilité limitée des intermédiaires, tel qu’il résulte du droit européen et de la jurisprudence constitutionnelle.
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