Déposé le 22 mai 2023 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 5
Supprimer les mots :
Le 4 de l’article 44,
Les membres du groupe CRCE estiment que le rayon des douanes est trop restreint et que le Gouvernement se priverait de la possibilité de l’élargir à 60 kilomètres en cas de circonstances particulières.
Cette disposition est en contradiction avec l’ambition affichée par le Ministre des comptes publics de doubler le rayon des douanes, de facto, en s’empêchant de le tripler pour des raisons exceptionnelles.
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