Amendement N° COM-14 (Adopté)

Le présent amendement vise, en accord avec les auteurs de la proposition de loi, à inclure les candidats déclarés aux élections locales dans le champ des bénéficiaires du dispositif permettant la saisine du bureau central de tarification (BCT) pour assurer toute permanence électorale ou tout lieu accueillant des réunions électorales.

Si l’intention des auteurs de la proposition de loi semble claire sur le fait de permettre la saisine du BCT pour toute permanence électorale ou tout lieu accueillant des réunions électorales, la rédaction retenue semble restreindre le bénéfice de ces dispositions aux seuls titulaires de mandats exécutifs locaux alors que tels lieux pourraient être utilisés par des candidats aux élections.

Partageant pleinement la volonté des auteurs de la proposition de loi de faciliter l’accès aux assurances pour les permanences parlementaires et les lieux accueillants les réunions électorales, le présent amendement précise que les candidats déclarés publiquement pourraient bénéficier du dispositif pour assurer de tels lieux.