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Amendement N° COM-9 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Sécurité des élus locaux et protection des maires
( amendement identique : COM-7 )
Déposé le 4 octobre 2023 par : M. Laouedj.
Texte de loi N° 20222023-648
Article 3
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
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