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Amendement N° 6 rectifié (Non soutenu)
Indices locatifs
Discuté en séance le 7 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 7 juin 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Gold, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20222023-667
Article 1er
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le premier alinéa de l’article 14 de la même loi est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « petites et moyennes » sont supprimés ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le plafonnement de la hausse de l'indice des loyers commerciaux à toutes les entreprises, et non plus aux seules PME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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