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Amendement N° 1 (Irrecevable)
Mécénat culturel
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 juin 2023 par : Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20222023-688
Article 1er
I. – Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La première phrase du f du 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « publics ou privés », sont insérés les mots : «, y compris de sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l’État, un ou plusieurs établissements publics nationaux, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un ou plusieurs de leurs groupements, seuls ou conjointement, » ;
2° Après le mot : « contemporain, », sont insérés les mots : « ou l’accès du public au patrimoine au sens de l’article L. 1 du code du patrimoine ou la gestion d’un musée de France, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une réécriture du dispositif de l'article 1erde la PPL afin de l'élargir aux dons effectués par les particuliers au bénéfice des SPL visées par le texte.
Cet élargissement poursuit deux objectifs :
- sur le fond, renforcer la participation des citoyens à la vie culturelle, en leur permettant de contribuer au dynamisme des acteurs locaux et à la préservation du patrimoine que les SPL font vivre ;
- sur la forme, à limiter le nombre de différences existant entre le dispositif du mécénat applicable aux entreprises et celui applicable aux particuliers.
Un tel amendement renforcerait la portée du dispositif de la présente PPL et en assurerait un succès plus large auprès de la population, sans représenter de surcharges significatives pour les finances publiques, étant donné que les capacités d'action du mécénat des particuliers sont plus limitées que celles des entreprises.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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