Amendement N° 67 (Non soutenu)

L'objectif de l’article 13 de la proposition de loi est de transformer la définition de la production audiovisuelle indépendante en supprimant pour les producteurs la détention des mandats de commercialisation et la liberté de les confier au distributeur de leur choix. Or tout le système de la production indépendante et le financement de la création repose sur la liberté des producteurs de choisir leur distributeur, qu’il s’agisse d’une filiale interne ou d’un distributeur externe.

Cette disposition historique et essentielle est la seule garante de la meilleure distribution possible des œuvres. Cet enjeu est structurant car le choix du meilleur distributeur permet de boucler le plan de financement de l’œuvre, de maximiser les revenus de tous les ayant-droits et de permettre la circulation internationale la plus large possible pour l’œuvre en question.

Si les producteurs indépendants perdaient cette liberté fondamentale de choisir le distributeur de leurs créations, au profit des diffuseurs, c’est toute la chaîne de la création française qui serait mise à mal. En effet, les diffuseurs ne sont pas des distributeurs. Leur métier n’a rien à voir avec celui de commercialiser des dizaines de milliers d’heures de contenus auprès de milliers d’acheteurs sur des centaines de pays. Ils n’en ont pas le savoir-faire, pas les équipes (50 à 80 personnes pour les principaux distributeurs), pas les moyens financiers pour couvrir tous les marchés du monde. Enfin, être distributeur signifie prendre un risque financier très important pour pouvoir boucler les plans de financement des œuvres les plus ambitieuses par des avances sur les futurs revenus de distribution. Aucune chaîne de télévision ne pourrait pas augmenter son engagement financier sur un projet qu’elle finance déjà en tant que diffuseur.

L’objet de l’amendement est de garantir la pérennité d’un système qui permet la meilleure exposition des œuvres françaises à l’étranger, la meilleure rémunération des auteurs et ayant-droits et le meilleur financement des œuvres.