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Amendement N° 72 (Irrecevable)
Réforme de l'audiovisuel public
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Lozach.
Texte de loi N° 20222023-694
Article 10
Alinéa 9
Rétablir le b dans la rédaction suivante :
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés attributaires des droits d’exploitation audiovisuelle qui détiennent, directement ou indirectement, des parts dans des sociétés prestataires de captation audiovisuelle, ne peuvent confier la production technique audiovisuelle des évènements sportifs ainsi commercialisés auxdites sociétés au terme d’un appel d’offres réalisé dans des conditions transparentes, équitables et non-discriminatoires, que pour autant que le volume des prestations attribuées auxdites sociétés n’excède pas 50 % de la valeur totale du marché de la prestation de captation audiovisuelle des évènements sportifs concernés. »
Exposé Sommaire :
L’ensemble de la chaîne de production et de diffusion audiovisuelle française, en particulier la captation technique des images sportives, participe de notre souveraineté audiovisuelle, grâce aux acteurs industriels performants et innovants qui opèrent au service de toute la chaîne de valeur audiovisuelle et qui sont encore pour le moment, français.
Pour autant, l’affaire Médiapro, qui a failli mettre à bas le football français, a mis en évidence le vide juridique concernant l’attribution des marchés de la prestation technique audiovisuelle des manifestations sportives, ce qui a permis à un prestataire étranger – attributaire des droits de diffusion -, de s’auto-attribuer la totalité de la prestation de captation d’images sans aucun respect des règles de saine concurrence. Cette situation a eu des conséquences désastreuses pour toute l’industrie de la captation audiovisuelle, non seulement dans le sport, mais aussi par voie de conséquence pour les évènements de la vie de la République, du spectacle vivant… et notre industrie française n’y aurait pas survécu si Médiapro était allé au bout de son projet.
Ainsi, le présent amendement vient corriger ce vide juridique en garantissant que si des circonstances similaires venaient à se reproduire, au moins 50% du marché de la captation audiovisuelle serait mis en concurrence pour des attributions au profit d’acteurs distincts des sociétés attributaires des droits audiovisuels du sport professionnel français. Il s’agit par ce texte de s’inspirer des dispositifs déjà existants dans le secteur audiovisuel, consistant à déléguer des parts de marché pour favoriser la variété des acteurs présents.
Cette diversité est d’autant plus nécessaire qu’elle est la condition sine qua non à la préservation d’une télévision citoyenne du sport et de la culture, tant le secteur du sport professionnel est un puissant levier d’investissement pour financer la captation audiovisuelle des sports dits mineurs, du spectacle vivant, et des grands évènements de la République.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond
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