Amendement N° 74 (Rejeté)

Les fréquences audiovisuelles appartiennent au domaine public de l’Etat. Les éditeurs de services n’en sont pas propriétaires et ne peuvent les céder. Contrairement au secteur des télécoms, l’usage de ces fréquences de diffusion est accordé à titre gratuit.

Dès lors, il n’est pas concevable que les opérateurs qui sont titulaires de telles fréquences puissent en tirer profit en cas de vente d’une chaîne de télévision.

C’est la raison pour laquelle le législateur a souhaité lutter contre la spéculation liée à la « revente de fréquences » en prohibant notamment la cession d’une chaîne de télévision dans les 5 premières années de son autorisation par l’Arcom.

En atténuant substantiellement la portée d’une telle prohibition, l’assouplissement proposé par l’article 12 de la proposition de loi remet en cause cet objectif d’intérêt général.

Cet objectif est d’autant plus important que les autorisations de nombreuses chaînes arrivent à échéance en 2025 et que l’Arcom devra délivrer de nouvelles autorisations à cette date.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l’article 12.