Amendement N° 3 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'article 1er qui présente le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche.

Nous refusons d'approuver les comptes de la Sécurité sociale pour 2022 qui démontrent :

- le sous-financement de la branche Assurance-maladie par rapport à l'évolution naturelle des dépenses et de l'inflation;

- l'affaiblissement de la branche famille suite aux suppressions d'emplois dans la Sécurité sociale et la disparition de l'universalité des prestations sociales;

- la fiscalisation grandissante de la branche autonomie alors même que les besoins pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie progressent;

- l'organisation du sous-financement de la branche retraite pour justifier la contre-réforme de l'allongement de l'âge légal de départ en retraite et de l'augmentation de la durée de cotisation;

- la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles de la branche ATMP.

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).