Amendement N° 4 (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 qui présente les dépenses de l'Assurance maladie pour 2022.

L’ONDAM initial pour 2022 prévoyait une progression de 2, 2% alors que la progression tendancielle des dépenses de soins (hors inflation) est de 4% par an.

L'augmentation du point d'indice de la fonction publique hospitalière et l'impact de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement n'ont pas été compensés par la revalorisation décidée par le gouvernement.

Nous refusons l'insuffisance de l'enveloppe budgétaire imposée aux établissements de santé et aux personnels soignant·es, médico-sociaux, sociaux, administratifs et techniques.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).