Amendement N° COM-1 (Adopté)

Il s'agit d'introduire dès l'article 1er la notion d'actualisation par la loi, afin d'exclure l'hypothèse d'un débat suivi d'un vote en application de l'article 50-1 de la Constitution.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas, logiquement, avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix d’actualiser la programmation sans passer par la loi mais en soumettant les mesures prises à un simple débat suivi d’un vote, en application de l’article 50-1 de la Constitution. Cette procédure n'est pas satisfaisante. Elle n'a pas permis à la commission de bénéficier d'un niveau d'information suffisant. Elle impliquait un choix binaire, sans exercice possible du droit d'amendement. Le recours à cette procédure doit donc être exclu.