Amendement N° COM-12 (Adopté)

Dans le prolongement de la modification introduite à l'article 1er, cet amendement lève une ambiguïté sur les modalités de l'actualisation de la LPM par le Parlement : il ne s'agit pas d'une actualisation faisant l'objet d'un débat suivi d'un vote, en application de l'article 50-1 de la Constitution, mais bien d'une actualisation par la loi.

Comme toute loi, en vertu du principe de parallélisme des formes, la LPM ne pourra être actualisée que par une autre loi.

Ce fut le cas avec la loi du 28 juillet 2015 qui a actualisé la programmation militaire 2015-2019.

En 2021, en revanche, le gouvernement a fait le choix de faire entériner l'actualisation de la programmation militaire par un débat suivi d’un vote dans les deux assemblées. Cela n'a pas permis aux parlementaires de bénéficier d'un niveau d'information suffisant sur cette actualisation et notamment sur le financement des mesures nouvelles. En outre, un vote unique ne permet pas aux parlementaires d'exercer leur droit d'amendement.

Il est, par ailleurs, proposé d'avancer l'actualisation à 2026, dans la mesure où l'année 2027 sera marquée par d'importantes échéances électorales (élections présidentielles et législatives). Comme cela aurait dû être le cas en 2021, en application de l'article 7 de la LPM 2029-2025, il paraît utile de procéder à cette actualisation législative avant les échéances électorales, pour faire un point sur les moyens mis en œuvre et les réalisations, afin de consolider la trajectoire financière et des effectifs.