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Amendement N° COM-142 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Apourceau-Poly, M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 11,
Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :
"Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration".
Exposé Sommaire :
Cet amendement proposé par les Associations de Rapatriés vise à apporter une mesure de réparation à l'égard des 22 supplétifs de statut civil de droit commun qui ont subi une erreur au cours de la période du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.
Afin d'assurer une compensation financière à ces personnes qui ont été victimes d'un dysfonctionnement de la part d'un service de l'Etat il est proposé de verser pour solde de tout compte la somme de 4 195 euros à chacune des 22 personnes concernées.
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