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Amendement N° COM-144 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 2
Article 2, après les mots :
"année 2030", supprimer la fin de la seconde phrase
Remplacer par les mots :
"En maintenant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation"
Exposé Sommaire :
L'objectif des 2% du PIB consacrés à la défense est un indicateur artificiel. La France ne doit pas bâtir ses ambitions à partir d'un budget mais à partir des besoins de ses armées, de l’objectif de la stricte défense de l’intégrité du territoire national et des besoins vitaux de la Nation.
De plus, la Cour des comptes dans son référé S2017-2172 considérait que les modalités actuelles de déclaration des dépenses de défense étaient trop restrictives. En effet, ces « 2% » n’incluent, entre autres, ni les surcoûts directs et indirects des interventions extérieures et intérieures ni les financements en recherche et développement au profit du secteur militaire. Ainsi en 2016, selon le mode de calcul de plusieurs pays de l'OTAN, la France répondait déjà à l’objectif des 2% du PIB consacrait aux dépenses de défense.
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