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Amendement N° COM-159 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 21
Article 2 - Rapport annexé
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de cession d’armement à un pays en guerre, le Parlement est immédiatement saisi sur la nature de ces cessions leurs conséquences sur les capacités propres de nos armées et les modalités de contrôle de la destination finale de ces armements »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la mission de contrôle du Parlement sur les actions de l’exécutif en matière de cession d’armements.
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