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Amendement N° COM-167 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Pierre Laurent, Mme Gréaume, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 3
Article 3
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« A ces ressources budgétaires s’ajouteront celles nécessaires au financement de l’aide à l’Ukraine réalisé notamment à travers notre contribution au fonds européen d’initiative pour la paix, ou par les cessions de matériels et d’équipements venant de nos armées ou encore par les aides d’acquisition de matériels. Ces crédits seront en outre comptabilisé dans les modalités de déclaration dans la part du PIB que la France consacre à ses dépenses de défense. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement permettra de donner à la représentation nationale un pouvoir de contrôle bien plus important sur les cessions décidées aujourd'hui de façon opaque par l’exécutif
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