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Amendement N° COM-187 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Saury.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 20
Après l’alinéa 5 :
Insérer l’alinéa suivant :
« Les militaires français pourront exercer des fonctions pour le compte d’acteurs étrangers du domaine de la Défense, étatiques ou privés, uniquement s’ils sont membres de l’alliance Atlantique ou si leur État de rattachement est un membre de l’Otan ».
Exposé Sommaire :
Cet alinéa vise à protéger davantage le secret de la défense nationale.
Un militaire ou ancien militaire français ne pourra exercer des fonctions pour le compte d’un État ou d’un acteur privé étrangers, uniquement si cet État est membre de l’Alliance Atlantique ou si la nationalité de l'acteur privé est celle d'un membre de l'OTAN.
En effet, il est anormal qu’un militaire, retraité ou non, puisse exercer des fonctions pour le compte d’États ou acteurs qui ne sont pas alliés de la France.
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