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Amendement N° COM-188 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : M. Saury.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 20
Modifier et rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, pouvant aller jusqu’à 100% de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de 15 ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter les peines encourues par les militaires qui divulgueraient des informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Les sanctions encourues sont encore plus dissuasives.
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