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Amendement N° COM-248 (Retiré)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : Mme Garriaud-Maylam.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 14
Article 14 : Insérer en-dessous de l'alinéa 35 l'alinéa ci-dessous :
"L’article L. 4221-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les réservistes spécialistes exerçant la profession d’avocat ou de juriste sont éligibles à la formation permettant d’accéder à la qualification d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) »"
Exposé Sommaire :
Cet amendement concourt à l’objectif de montée en puissance du nombre de réservistes en France prévu par la LPM en permettant aux avocats réservistes spécialistes d’accéder à la qualification d’OPJ et de venir ainsi en renfort des bureaux lors d’événements de grande ampleur qui nécessite une mobilisation massive des services.
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