Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Perrin, Mme Conway-Mouret, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 25
Après l'alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 dudit code » ;
Exposé Sommaire :
L’article 25 fait évoluer le régime des enquêtes de coûts dans les marchés publics.
Le code de la commande publique prévoit en effet la possibilité pour l’État et ses établissements publics de contrôler les coûts de revient des marchés pour lesquels la mise en concurrence n’a pas été possible ou efficace et pour ceux dont les prestations sont complexes et d’une durée supérieure à 5 ans. Ce contrôle s’exerce à la fois sur les titulaires, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-traitants.
Cet amendement permet de prendre en compte les coûts de revient des stocks constitués en application de l'article 24 du projet de LPM, dans les enquêtes de coût, selon des modalités à déterminer par décret.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.