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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Allizard, Vaugrenard, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
le ministre chargé des armées communique chaque année aux présidents des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense le rapport d'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels militaires visant à ce que le comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) rende compte de son activité et de sa diligence dans l'exercice de ses contrôles. La cour avait relevé que seulement 21 contrôles a posteriori sur place ont été réalisés en 2021 contre une quarantaine avant 2018.
Il ne s’agit aucunement d’instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, lesquelles relèvent de la responsabilité de l’exécutif, mais de veiller au respect par celui-ci des procédures de contrôle en en rendant compte aux présidents des commissions permanentes concernées.
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