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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Cigolotti, Mme Gréaume, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 15, après la troisième phrase, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des services de soutien. Le Ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer l'urgence du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels dans le cadre de la préparation à l'hypothèse d'engagement majeur et à la haute intensité.
La préparation opérationnelle et la disponibilité des matériels ont été trop souvent dans le passé les variables d'ajustement à bas bruit des A2PM, c'est-à-dire des ajustements annuels de la LPM. Moins voyant faute d'indicateur que les décalages d'équipement, elles ont été sacrifiées tant que la possibilité d'un affrontement sur le sol européen restait hypothétique. La guerre en Ukraine a rappelé le coût réel d'une armée préparée, disposant des équipements nécessaires pour faire face à une agression.
Dans un contexte où les rivalités stratégiques internationales s'expriment dans un conflit de haute intensité, la question de la sensibilité des données relatives à la préparation opérationnelle et à la disponibilité des matériels est sensible. Depuis 2020, la disponibilité technique des matériels est désormais classifiée. Dans son rapport public thématique intitulé "La loi de programmation militaire (LPM) 2019-2025 et les capacités des armées" publié en mai 2022, la Cour des comptes regrettait que le Parlement soit désormais privé de cette information et notait qu' "afin d’être en mesure de présenter à l’arbitrage politique des options adaptées au contexte actuel, les processus de décision doivent être améliorés (...). Il conviendrait ensuite d’améliorer la transparence et le niveau d’information des pouvoirs publics, notamment du Parlement".
La disponibilité opérationnelle, c'est-à-dire la disponibilité technique exprimée en pourcentage du contrat opérationnel pourrait ne plus être communiquée selon les modalités actuelles. Elle apparaît aujourd'hui comme un indicateur de performance de la mission "Défense" dans les documents budgétaires.
Il est donc impératif d'organiser les modalités de l'information du Parlement et la présentation de ces données par le Ministre devant les commissions compétentes des deux assemblées paraît être une solution adéquate.
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