Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Perrin, Mme Conway-Mouret, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La démarche d'"économie de guerre" tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la sécurité publique ou la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d'accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
Exposé Sommaire :
Cet amendement s'inscrit dans la logique de l'"économie de guerre".
D'une part, il complète la précision apportée par l'article additionnel proposé après l'article 25 pour favoriser le recours à un régime simplifié d'acquisitions, dans le respect du droit européen.
D'autre part, l'amendement suggère de tirer parti de nouveaux schémas contractuels s'appuyant notamment sur la pluriannualité afin d'accroître la prévisibilité des commandes, de garantir des volumes minimaux mais aussi d'être plus réactifs, le cas échant, pour augmenter si besoin les volumes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.