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Amendement N° COM-51 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Allizard, Vaugrenard, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 18
1° Remplacer la première occurrence du mot :
Les
par les mots :
La création de
et les mots :
dont les propositions d’investissement favorisent
par les mots :
intégrant dans leurs critères d’attribution
2° Après le mot :
européenne,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sera soutenue.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser la rédaction du présent alinéa 18 – dont le dispositif rejoint les recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire – afin de ne pas limiter le champ d’application des labels en matière environnementale, sociale et de gouvernance, dont il est proposé que la création soit soutenue, aux seules propositions d’investissement mais à l’élargir à l’ensemble des activités contribuant au renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique française comme européenne.
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