Amendement N° COM-6 (Adopté)

Il s'agit ici de rétablir la disposition prévue dans la précédente LPM qui prévoyait que le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé des opérations extérieures et des missions intérieures en cours. Il n'est pas envisageable de réduire d'une quelconque façon les moyens d'information du Parlement en supprimant cette disposition.

Cette disposition figurait au rapport annexé dans sa partie relative au contrôle parlementaire. Cette partie prévoyait également la remise d'un rapport annuel sur les OPEX et Missint, qui était redondant avec le rapport prévu à l'article 4 de la précédente LPM, relatif à la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint. Il semble que dans le cadre des travaux préparatoires la volonté de supprimer un doublon a conduit à supprimer accidentellement la disposition prévoyant l'information des commissions concernées par le Ministre. Cet amendement la rétablit.