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Amendement N° COM-69 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Allizard, Vaugrenard, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
I. – Alinéa 93, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
À cet égard, une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité sera recherchée.
II. – Alinéa 93, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.
Exposé Sommaire :
En premier lieu, cet amendement prévoit qu’une meilleure articulation entre les vérifications effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) et celles opérées par les banques dans le cadre de leur contrôle de conformité devra être recherchée. En effet, comme le rappelaient Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, des doublons peuvent exister entre les vérifications menées par la CIEEMG et les contrôlés réalisés par les banques, ce qui est source de lourdeur administrative pour les entreprises de la BITD.
En second lieu, le présent amendement dispose que les opérations d’exportation à destination de certains marchés posant des difficultés particulières devront faire l’objet d’un accompagnement public renforcé.
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