Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-7 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Cigolotti, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Article 5
Alinéa 1, in fine, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Si le prix constaté des énergies opérationnelles est inférieur aux hypothèses de construction de la présente loi, il n'est pas prévu de restitution, de gels, de mise en réserve ou de diminution des crédits de la mission "Défense". Les ressources dédiées aux énergies opérationnelles lui restent garanties.
Exposé Sommaire :
Les prix des énergies opérationnelles sont plus volatils que jamais depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine. Le deuxième producteur mondial de pétrole, l'Arabie saoudite a décidé de baisser d'environ un million de barils par jour sa production afin de faire remonter les cours mondiaux qui s'établissent au début du mois de juin à 77, 87 dollars/baril.
La LPM est bâtie sur les hypothèses qui ont servi à la construction du programme de stabilité 2022-2027, soit un cours de baril de Brent à 85 dollars le baril et une parité euros/dollars de 1, 07.
En réponse aux questions de la commission, le ministère a indiqué que le fonctionnement de la clause carburant est asymétrique : il n’est pas prévu de restitution de crédits par le ministère en cas de baisse des cours, et les ressources dédiées à ce poste dans le cadre de la LPM lui restent garanties. Cet amendement permet de faire figurer cette précision dans la LPM, sur le modèle de ce qui est prévu pour la provision au titre des surcoûts des OPEX et des Missint.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.