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Amendement N° COM-75 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Allizard, Vaugrenard, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d'accélérer l'innovation.
Exposé Sommaire :
Dans le prolongement des recommandations formulées par Pascal Allizard et Yannick Vaugrenard dans leur rapport d’information sur le programme 144 en préparation de la loi de programmation militaire, le présent amendement prévoit que le recours par les acheteurs publics à l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragé afin d’améliorer le processus de contractualisation et d'accélérer l'innovation.
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