Amendement N° COM-79 (Adopté)

La partie du rapport annexé relative au contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de la LPM a été réduite par rapport à la précédente LPM.

Elle ne prévoit plus que le Parlement s’appuie pour s’assurer de la mise en œuvre de la LPM, sur les projets annuels de performance (PAP) et les rapports annuels de performance (RAP) de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement.

Cette modification est contraire à l’esprit de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui définit l’architecture financière de l’État et visait à mettre en œuvre une culture de la performance basée notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les PAP et RAP. Rappelons que les indicateurs de performance qui étaient partie intégrante des LPM avant l’adoption de la LOLF. Ils ont été "versés" aux PAP et RAP lorsque les maquettes budgétaires ont été modifiées conformément à la LOLF; dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2005.

S'ils devaient ne plus être disponibles dans les documents budgétaires, il faudrait les réintégrer dans la LPM, afin de ne pas réduire le niveau d'information du Parlement, dont la Cour des comptes a rappelé dans son rapport thématique de mai 2022 sur la LPM et les capacités des armées, qu'il devrait être renforcé.

Il est donc proposé de rétablir la référence aux indicateurs de performance de la mission "Défense" comme moyen essentiel du Parlement de s'assurer de la bonne mise en œuvre de la LPM. À un moment où il est demandé à la Nation un effort financier en faveur de la défense, que le Gouvernement lui-même qualifie d'historique, il n'est pas concevable de réduire les pouvoirs des représentants de la Nation en matière de contrôle de l'utilisation de ces dépenses publiques en faveur de la défense.