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Amendement N° COM-80 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 12 juin 2023 par : MM. Cambon, Allizard, Vaugrenard, rapporteurs.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 137, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il rend compte de l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, de l'évolution des délais d'instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter l'information du Parlement sur le respect et la diligence des instances administratives dans l'application des procédures de contrôle des exportations d'armement.
Il est précisé qu'il ne s'agit ici nullement d'instaurer un contrôle parlementaire des exportations de matériels de guerre, mais de veiller au respect par l'exécutif de ses propres procédures de contrôle ainsi que l'a recommandé la Cour des comptes dans son rapport de janvier 2023 sur le soutien aux exportations de matériels de guerre afin, d'une part, de réduire les délais d'instruction des demandes de licences, d'autre part, de rendre compte au Parlement de la bonne application des mesures gouvernementales de contrôle a posteriori des exportations d'armement.
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