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Amendement N° COM-86 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Programmation militaire pour les années 2024 à 2030
Déposé le 11 juin 2023 par : M. Allizard.
Texte de loi N° 20222023-712
Annexe
Alinéa 17
Remplacer les mots :
, à l’instar de la mission de médiation du crédit mise en place auprès des entreprises du secteur civil
par les mots :
ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense.
Exposé Sommaire :
La création d’une mission de médiation spécifique à la défense pourrait ajouter de la complexité et prendre du temps pour un résultat incertain. C’est pourquoi il est nécessaire de laisser une alternative consistant à favoriser le recours au Médiateur national du crédit. Ce système existe et fonctionne déjà.
Cet amendement vise donc à faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense. En effet, certaines entreprises, notamment les plus petites, connaissent mal ce dispositif.
Un travail en commun État, banques, industriels permettrait de faciliter le recours au Médiateur et d’assurer une meilleure information auprès des entreprises de la défense des possibilités de médiation.
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